Préambule

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation du service « « Les chemins de l’écriture» exploité par l’entreprise « Les chemins de l’écriture » (4 rue Xavier Privas, Lyon, 69008, France).
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients de « Les chemins de l’écriture ». Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du client ne sera acceptée.

Si des règles des présentes Conditions Générales sont invalidées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres règles garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité (18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser les services Les chemins de l’écriture.

L’utilisation du service à des fins commerciales est également interdite.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise « Les chemins de l’écriture » ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
« Les chemins de l’écriture » se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Article 1 Objet

Le service « Les chemins de l’écriture » est un service d’aide l’écriture et à la rédaction payant (textes, photos…) accessible sur le site de « Les chemins de l’écriture » dont les offres sont traitées par un échange entre le mail du client et le mail de « Les chemins de l’écriture » ou par un échange téléphonique ou encore une rencontre physique dans la mesure du possible. Afin de pouvoir utiliser le service « Les chemins de l’écriture », une adresse e-mail personnelle du client est nécessaire.
Les services «Les chemins de l’écriture» sont accessibles depuis l’adresse principale monecrivainpubliclyon@gmail.com

Article 2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du contenu des informations renseignées dans le mail qu’il fait parvenir à « Les chemins de l’écriture ».
Le client assure que les données communiquées sont exactes  et le décrivent personnellement. «Les chemins de l’écriture» ne peut dès lors être tenue pour responsable des fausses déclarations faites.
Le client garantit que, dans le cadre des prestations proposées par « Les chemins de l’écriture », il n’utilisera aucune photo, aucun texte, logiciel ni aucune autre information protégés par le droit d’auteur, sans en posséder les droits et/ou autorisations nécessaires.

Le client s’engage à ne pas communiquer intentionnellement comme étant les siennes les données de tiers ni à introduire lors des échanges par mail des données qui contiennent un virus (logiciel infecté) ni à intercepter illicitement des mails, ou tenter de les intercepter, qui ne lui sont pas destinés, ni à citer les noms, adresses, numéros de téléphone et de fax, adresses mail, ou autres indications concernant des tiers.

Si au cours e l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter ou modifier des travaux, un devis complémentaire devra être établi et signé.

Une fois les travaux remis au client, ce dernier a une semaine à partir de la date de réception pour présenter une réclamation. Passé ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée. Les modifications devront se limiter à des retouches ponctuelles ou corrections sans impacter l’architecture du document ni faire l’objet d’ajouts non convenus au devis.

Toute résiliation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas exiger de remboursement pour les travaux déjà entamés ou déjà effectués.

Exonération

Le client s’engage à exonérer « Les chemins de l’écriture » de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave de ses représentants légaux ou prestataires. En particulier, le client s’engage à exonérer « Les chemins de l’écriture » de toute responsabilité et de toutes obligations, frais et prétentions qui résulteraient du comportement illicite du client, tel que la diffamation ou injures, les propos injurieux, la violation des droits de la personnalité, la violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ou la gêne occasionnée aux autres clients par l’interruption des services.

Chaque utilisateur est seul responsable de son propre mode de connexion et de ses équipements, dont il supporte seul la charge et en particulier leur facturation.
Les utilisateurs acceptent expressément de communiquer par mail les données sensibles qui leur semblent utiles au traitement de sa demande. Aucune autre information personnelle n’est déposée sur le site.
Le client autorise «Les chemins de l’écriture» à  reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser les données fournies par le client, via son mail, à des fins strictement définies par l’objet de l’existence de ce site.

Article 3 Responsabilité de Les chemins de l’écriture

« Les chemins de l’écriture » garantit la disponibilité des services « Les chemins de l’écriture » 90 % de l’année civile. Sont exclues de la garantie les défaillances des services qui ne sont pas imputables à « Les chemins de l’écriture », comme par exemple les travaux de maintenance nécessaires, un cas de force majeure ou une interruption de la connexion à Internet. La responsabilité de « Les chemins de l’écriture » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun dédommagement ne peut être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage du système, invalidité, grèves des services postaux, arrêt de travail, accident …).

L’entreprise «Les chemins de l’écriture» n’a pas pour obligation légale de vérifier l’identité réelle du client  lorsqu’il demande une prestation ni la véracité des informations fournies par mails.
«Les chemins de l’écriture» se réserve le droit de ne  pas traiter la demande d’un internaute qui a payé une offre si les contenus fournis sont douteux. Dans ce cas le client sera immédiatement recrédité de la somme qu’il a déboursée. « Les chemins de l’écriture » informera ensuite le client et lui donnera la possibilité de se justifier et, le cas échéant, de remédier à la situation. Si le client est en mesure de se justifier ou de remédier à la situation, le traitement de l’offre pourra avoir lieu. Dans le cas contraire, aucune explication ne lui sera apportée outre qu’un simple refus de traitement. « Les chemins de l’écriture » a toutefois la possibilité de maintenir son refus de manière permanente si « Les chemins de l’écriture » s’en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives.

Article 4 Présentation de l’offre, règlement et prix de la prestation

L’onglet « Tarifs » de notre site indique les prix en euros nets de toutes taxes.  La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article  293 B du CGI.
L’entreprise «Les chemins de l’écriture» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. « Les chemins de l’écriture » se réserve aussi le droit de modifier ses prestations et tarifs.

Établissement du devis

Un devis, valable 30 jours, est envoyé gratuitement pour chaque demande de prestation. Il contiendra les points suivants :

• Le type de prestation
• Le délai de réalisation et de remise des travaux par le prestataire
• La date de la remise par le client des documents nécessaires à, la réalisation de la (les) prestation(s)
• Le choix du support
• Les modalités de la remise des documents de la part du prestataire (courriel, courrier postal…)
• Le montant total de la(les) prestation(s)
• Les contions de règlement : totalité, acompte, date de prélèvement…
• Les coûts postaux si nécessaire
• Les frais de déplacement le cas échéant
• Majoration pour les jours fériés
• Modalité de payement

Seul le retour du devis mentionnant à la main « Bon pour accord » et signé aura valeur d’acceptation. Cette acceptation s’étend à toutes les conditions mentionnées sur le site. Il aura alors la valeur d’un bon de commande ferme et définitif. Dès lors, le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

« Les chemins de l’écriture » se réserve le droit de le proroger la remise des travaux en cas d’empêchement (maladie, problème familial ou autre), après en avoir informé le client.

Le règlement s’effectue toujours en euros.

Aucune prestation n’est fournie sans la réception préalable du devis accepté et le cas échéant, du paiement de la commande ou de l’acompte.

Pour les travaux urgents, il sera appliqué une majoration comme suit :                                                :

• 100 % de majoration pour un travail à réaliser en moins de 24h.
• 50 % de majoration pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés.

Les tarifs définis dans le devis sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie en euros hors TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les factures sont transmises par voie dématérialisée, sauf impossibilité technique ou demande expresse du client.

Article 5 Durée de validité des offres de vente

Les prestations   proposées à la vente ont un prix garanti dès que l’utilisateur a effectué son paiement.

Article 6 Commande et Modalités de paiement

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français de France

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie en euros hors TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 7 Délai de rétractation et résiliation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation français, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux offres pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à «Les chemins de l’écriture» ,  4 rue Xavier Privas, Lyon, 69008, France ou par mail  monecrivainpubliclyon@gmail.com.

Toutefois, selon la loi Hamon qui modifie le Code de la Consommation sur le droit de rétractation en son article L. 121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur pour les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Dans son mail de commande le client exprimera expressément qu’il renonce à son droit de rétractation par ces termes « en accord avec l’article 7 des Conditions Générales de vente dont j’ai pris connaissance et compris la signification, je renonce expressément au délai de rétractation ».

À partir du moment où le devis accepté par le client est transmis à « Les chemins de l’écriture » accompagné du paiement ou de l’acompte mentionné dans le devis le cas échéant, le contrat est conclu et l’exécution des prestations commence afin que les délais soient respectés.

Le prestataire se réserve le droit de prolonger les délais de remises des travaux en cas d’empêchement, après en avoir informé le client. D’un commun accord écrit, ce délai sera prolongé. Ce délai est variable en fonction de la prestation commandée.

Aucun dédommagement ne peut être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage du système incapacité, grèves des services postaux, arrêt de travail, pandémie, accident …).

Le client s’engage à transmettre, au plus tard dans le délai d’une semaine, à « Les chemins de l’écriture » tous les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation dans le délai fixé au devis. En cas de non-respect de ces termes, le client ne pourra prétendre à aucun engagement.

Article 8 Droit relatif au litige

Le droit français s’applique s’agissant des règles gouvernant les litiges.
La langue d’interprétation utilisée est le français de France.
En cas de contestation des Conditions Générales de Vente, le client peut contacter  l’entreprise «Les chemins de l’écriture» dans un délai de 48 heures par mail adressé à « Les chemins de l’écriture » ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être engagée.  À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lyon,  le droit applicable étant le droit français.
Conformément au règlement n°524/2013 du Parlement européen, la Commission Européenne propose une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (RLL) : ec.europa.eu/consumers/ord
Il est rappelé au client qu’il devra au préalable demander le règlement du litige à  l’entreprise « Les chemins de l’écriture », par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’obtenir une solution amiable.

Article 9 Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h à Le chemins de l’écriture
Adresse : 4 rue Xavier Privas, 69008, Lyon, France
Tél : 07 83 22 39 48 E-mail: monecrivainpubliclyon@gmail.com

Article 10 Accès au site

Pour avoir accès au site et aux offres, le client doit posséder  des compétences d’utilisation, un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement.
Le client reconnaît que l’accès à Internet ne garantit pas la sécurité de ses données.

Si le fournisseur d’accès du client se montre défaillant, l’entreprise « Les chemins de l’écriture » ne garantit pas le traitement de la demande. De même, «Les chemins de l’écriture» ne peut être tenu pour responsable pour des raisons extérieures à l’entreprise ou en cas de force majeure (maintenance, mise à jour, amélioration techniques, accident, maladie…) ou d’événement fortuit.
Les équipements utilisés pour accéder au site et les frais inhérents aux communications  sont à la charge du client.

Article 11 : Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société « Les chemins de l’écriture ». Le médiateur ainsi proposé est CM2C. 

Coordonnées du médiateur : 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14. 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– voie électronique : Email : cm2c@cm2c.net

– ou par voie postale : Médiation-  CM2C : 17 rue St Jean, 75017 PARIS

(Adresse du site : www.cm2c.net )

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CM2C est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’entreprise « Les chemins de l’écriture » par une réclamation postée par courrier mail (monecrivainpubliclyon@gmail.com ).

Article 12 Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales de Vente sont la propriété de l’entreprise « Les chemins de l’écriture » ainsi que tout élément contenu sur le site (photos, graphisme, logo…cette liste n’étant pas limitative). En conséquence toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, de ces conditions est soumise à l’autorisation préalable de l’entreprise Les chemins de l’écriture, quel que soit l’usage qui en est fait, sauf utilisation strictement privée. Sans cette autorisation, le contrevenant s’expose aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Article 13 Politique sur les cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
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